Mis à jour le 13 septembre 2026
Guide complet de la facturation électronique en France
La France généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, en deux temps : 2026 puis 2027. Voici ce qui s'applique, à qui, et quand — avec les sources officielles.
1. Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, quelle que soit sa taille ou son régime : y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA, considérés comme des « assujettis non redevables ». Les associations ne sont concernées que pour leur éventuelle activité économique assujettie à la TVA.
2. Le calendrier exact
- 1er septembre 2026 — Obligation de réception de factures électroniques : toutes les entreprises, sans exception de taille.
- 1er septembre 2026 — Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 — Obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises.
3. Facturation électronique B2B et e-reporting : deux obligations distinctes
La facturation électronique « structurée », transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, concerne les transactions B2B domestiques entre deux entreprises assujetties établies en France. Les ventes aux particuliers (B2C), les transactions avec des entreprises situées hors de France, et certaines opérations exonérées de TVA relèvent d'une obligation distincte : l'e-reporting, qui consiste à transmettre à l'administration fiscale les données de ces transactions. L'e-reporting est obligatoire au même titre que la facturation électronique, avec le même régime de sanctions.
4. Ce que ça change concrètement
Vous devrez choisir une solution capable d'émettre et de recevoir des factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII selon les plateformes), connectée à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. La quasi-totalité des logiciels de facturation grand public annoncent aujourd'hui une compatibilité — voir notre comparatif vérifié.
5. Par profil d'activité
Chaque profil a ses spécificités : consultez notre index des guides par profil (micro-entrepreneur, freelance IT, artisan, association, clients à l'étranger...).
6. Comment savoir précisément ce qui s'applique à vous
Le calendrier ci-dessus dépend de votre taille et de votre situation exacte. Faites notre diagnostic personnalisé pour obtenir vos échéances précises, avec un niveau de certitude explicite pour chaque obligation.
Sources officielles
- Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? — vérifié le 2026-09-13
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — vérifié le 2026-09-13
- L'e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France — vérifié le 2026-09-13
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou comptable. Consultez notre avertissement complet.