Guide pour : Associations loi 1901 · mis à jour le 2026-09-13
Facturation électronique pour les associations
Une association n'est concernée par la réforme que si elle exerce, au moins en partie, une activité économique assujettie à la TVA. Une association purement non lucrative, sans activité commerciale, n'entre pas dans le champ de la réforme pour cette partie de son activité.
Le critère : l'assujettissement, pas le statut associatif
Ce n'est pas le statut « association » qui détermine l'application de la réforme, mais le fait d'exercer une activité économique soumise à la TVA (vente de prestations, de biens, activités lucratives accessoires dépassant les seuils de tolérance). Si votre association facture des prestations à des entreprises ou des particuliers dans un cadre assujetti à la TVA, les mêmes règles que pour une entreprise s'appliquent à cette activité.
Pourquoi préciser votre régime de TVA change tout
Dans notre diagnostic, si vous indiquez votre régime de TVA, le résultat devient beaucoup plus précis. Sans cette information, le diagnostic signale explicitement l'incertitude plutôt que de supposer que votre association est exemptée ou concernée.
Limites de ce guide
La qualification d'une activité associative comme lucrative ou non lucrative dépend de critères fiscaux détaillés (règle des 4P, sectorisation) qui dépassent le cadre de ce guide : rapprochez-vous d'un expert-comptable associatif en cas de doute.
Sources officielles
Voir aussi
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