Facturation électronique pour les professions libérales réglementées

Le critère déterminant : l'assujettissement à la TVA

La réforme s'applique aux opérations soumises à la TVA. Certaines professions de santé bénéficient d'exonérations de TVA sur une partie de leur activité (article 261 du CGI). Sur cette partie exonérée, la question de l'application de la réforme doit être vérifiée précisément avec votre expert-comptable ou votre ordre professionnel.

Sur toute activité par ailleurs soumise à la TVA (conseil, expertise, formation facturée à des professionnels), les règles habituelles de facturation électronique B2B et d'e-reporting s'appliquent normalement.

Pourquoi notre diagnostic marque parfois de l'incertitude

Notre moteur de règles ne présente jamais une exonération de TVA comme acquise sans que vous l'ayez confirmée : si votre régime de TVA n'est pas précisé, le diagnostic affiche explicitement cette incertitude plutôt que de deviner.