Guide pour : Micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs · mis à jour le 2026-09-13
Facturation électronique pour micro-entrepreneurs : ce qui change
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que la franchise en base de TVA les exempte de la réforme de facturation électronique. Ce n'est pas le cas : voici précisément ce qui s'applique à vous et quand.
Êtes-vous concerné, même sans facturer de TVA ?
Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non. En franchise en base, vous êtes un « assujetti non redevable » : vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez soumis aux obligations de réception et d'émission de factures électroniques, ainsi qu'à la transmission de certaines données à l'administration.
Vos factures doivent continuer à porter la mention réglementaire de non-application de la TVA (article 293 B du CGI).
Vos deux échéances
Réception : 1er septembre 2026 (réception obligatoire pour toutes les entreprises). Vous devrez être en mesure de recevoir des factures fournisseurs au format électronique structuré.
Émission : à partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos propres factures B2B domestiques dans ce même format.
Comment vous préparer sans y passer des heures
La plupart des solutions gratuites dédiées aux micro-entrepreneurs (voir notre comparatif) annoncent déjà une compatibilité avec la réforme. L'essentiel est de choisir un outil avant l'échéance de réception 2026, pas d'attendre 2027.
Si vous facturez aussi bien des entreprises que des particuliers, vous êtes également concerné par l'e-reporting pour la partie B2C — voir notre guide dédié aux activités mixtes B2B/B2C.
Limites de ce guide
Ce guide ne couvre pas les cas de dépassement de seuils de chiffre d'affaires qui feraient basculer votre régime de TVA en cours d'année : dans ce cas, faites le diagnostic personnalisé pour affiner vos échéances.
Sources officielles
Voir aussi
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